Calculer l'intérêt moratoire : 5 % l'an, simplement
Si un client paie en retard, il doit en règle générale 5 % d'intérêt par an dès la demeure. Le calcul est simple.
Mis à jour : 9 novembre 2026
La formule
Intérêt moratoire = montant dû × 5 % × jours de demeure ÷ 365
En pratique, on calcule le plus souvent sur 365 jours (parfois 360). Nos modèles utilisent 365 jours et arrondissent au centime.
Exemple
Facture ouverte de CHF 2 000.00, 45 jours de demeure : 2 000 × 0.05 × 45 ÷ 365 = CHF 12.33.
| Montant dû | 30 jours | 60 jours | 90 jours |
|---|---|---|---|
| CHF 500 | 2.05 | 4.11 | 6.16 |
| CHF 2 000 | 8.22 | 16.44 | 24.66 |
| CHF 10 000 | 41.10 | 82.19 | 123.29 |
Dès quand la demeure ?
En principe dès l'interpellation, c'est-à-dire le rappel (art. 102, al. 1 CO). Si un jour d'échéance a été convenu, p. ex. « payable jusqu'au 16.12.2026 », la demeure commence dès l'expiration de ce jour (art. 102, al. 2 CO).
Ce qui n'est pas permis
- Intérêts composés : pas d'intérêts moratoires sur les intérêts moratoires (art. 105, al. 3 CO).
- Frais de rappel sans convention : la loi n'en prévoit pas.
Un taux plus élevé peut être exigé s'il a été convenu (art. 104, al. 2 CO). Le dommage supplémentaire est réglé à l'art. 106 CO.
Calcul automatique
Le rappel Pro pour Excel et Google Sheets calcule les jours de demeure et l'intérêt par facture ; le suivi des débiteurs affiche l'intérêt accumulé de toutes les factures ouvertes.
Télécharger le modèle gratuit
Facture (Excel/Sheets + Word), rappel de paiement et checklist – en français et en allemand.
Questions fréquentes
Quel est le taux légal de l'intérêt moratoire en Suisse ?
5 % l'an (art. 104, al. 1 CO), sauf convention contraire.
Puis-je exiger des intérêts sur l'intérêt moratoire ?
Non, l'art. 105, al. 3 CO l'interdit.
Dois-je indiquer l'intérêt dans le rappel ?
Non, vous pouvez y renoncer. Le modèle Pro a un choix Oui/Non.
Sources
Modèles sans garantie. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez votre situation auprès de l'AFC ou d'une fiduciaire.