Rappel de paiement en Suisse : relancer en quatre étapes
Une facture impayée est souvent un simple oubli. Une démarche claire et courtoise aide – et quelques points juridiques sont utiles à connaître.
Mis à jour : 9 novembre 2026
La démarche habituelle
- Rappel de paiement – courtois, peu après l'échéance
- 1er rappel – factuel, avec nouveau délai
- 2e rappel – plus ferme, avec mention de l'intérêt moratoire
- Dernier rappel – dernier délai et annonce de la poursuite
La loi ne fixe aucun nombre de rappels. Une poursuite peut même être introduite sans rappel préalable (LP). Les étapes sont une bonne pratique et montrent que vous avez agi correctement.
Toujours une date précise
Écrivez « payable jusqu'au 07.01.2027 » plutôt que « sous 10 jours ». C'est clair et facilite la suite. On compte en général 10 à 30 jours par étape.
Demeure et intérêt moratoire
Le débiteur est en général en demeure dès l'interpellation (le rappel) – ou dès l'expiration d'un jour d'échéance convenu (art. 102 CO). Il doit alors un intérêt moratoire de 5 % l'an, sauf convention contraire (art. 104, al. 1 CO). Pas d'intérêts sur les intérêts moratoires (art. 105, al. 3 CO). Exemple de calcul dans le guide de l'intérêt moratoire.
Frais de rappel seulement s'ils sont convenus
La loi ne prévoit pas de frais de rappel. Facturez-les seulement s'ils ont été convenus au préalable, par exemple dans vos CG ou votre devis. Nos modèles les mettent à 0 par défaut.
Texte type : rappel de paiement
En contrôlant notre comptabilité, nous constatons que la facture ci-dessous est encore ouverte. Il s'agit probablement d'un oubli. Nous vous prions de régler le montant dû d'ici le [date]. Si votre paiement a croisé ce courrier, veuillez ne pas en tenir compte.
Les modèles
Gratuit : rappel de paiement pour Word et Excel. Dans Pro : les quatre étapes en Word, un rappel Excel avec niveau au choix et intérêt moratoire automatique, et un suivi des débiteurs qui propose la prochaine étape et sa date. Joignez à chaque rappel une section paiement QR – gratuite avec le QR Einzahlungsschein Kit.
Télécharger le modèle gratuit
Facture (Excel/Sheets + Word), rappel de paiement et checklist – en français et en allemand.
Questions fréquentes
Combien de rappels avant la poursuite ?
Aucun nombre fixe. La poursuite ne suppose pas de rappel ; deux à trois étapes restent l'usage.
Puis-je facturer des frais de rappel ?
Seulement s'ils ont été convenus au préalable, p. ex. dans les CG. L'intérêt moratoire légal de 5 % s'applique sans convention.
Dès quand court l'intérêt moratoire ?
Dès la demeure : en général dès le rappel ou dès un jour d'échéance convenu (art. 102 CO).
Sources
Modèles sans garantie. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez votre situation auprès de l'AFC ou d'une fiduciaire.